Informations fiscales
Modèle de place de marché et champ d application
iNUNO.shop fonctionne comme une plateforme de place de marché en ligne. Les produits sont proposés, vendus et expédiés par des vendeurs indépendants. iNUNO.shop n est pas le vendeur contractuel des produits sauf indication expresse contraire.
Cette page explique des informations fiscales générales pouvant s appliquer aux achats et ventes effectués sur iNUNO.shop conformément aux règles de l Union européenne. Elle est fournie uniquement à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal.
Prix, TVA et taxes au moment du paiement
Les prix des produits et les taxes peuvent varier selon le vendeur, la destination de livraison et les règles fiscales applicables. Lorsque requis, la TVA ou d autres taxes peuvent être incluses dans le prix ou affichées séparément lors du paiement.
Le montant final à payer est celui confirmé lors du paiement, incluant les taxes et les frais de livraison tels qu affichés.
Responsabilité du vendeur en matière de TVA et de taxes
Les vendeurs sont seuls responsables de :
- déterminer les taxes applicables
- facturer correctement la TVA ou d autres taxes
- émettre des factures ou reçus conformes lorsque requis
- respecter les obligations d enregistrement, de déclaration, de conservation et de paiement
iNUNO.shop ne fournit aucun conseil fiscal et n assume aucune responsabilité quant à la conformité fiscale des vendeurs.
Factures et reçus
Le contrat d achat est conclu entre l acheteur et le vendeur concerné. Lorsqu une facture est requise, elle est émise par le vendeur en tant que partie contractante, sauf indication expresse contraire.
Les acheteurs doivent contacter le vendeur via les canaux de communication de la commande s ils ont besoin d une facture, d une correction ou d informations supplémentaires sur l entreprise figurant sur la facture.
Ventes transfrontalières au sein de l UE
Pour les ventes transfrontalières au sein de l Union européenne, les règles de TVA peuvent dépendre de l établissement du vendeur, de la localisation de l acheteur, de la nature des biens et des règles de vente à distance applicables. Des taux de TVA différents peuvent s appliquer selon le pays de destination et la catégorie de produit.
Les vendeurs doivent s assurer d appliquer le traitement TVA approprié et que leur tarification et facturation restent conformes aux exigences du pays de destination.
Expéditions hors UE, TVA à l importation et droits de douane
Lorsque les marchandises sont expédiées au delà des frontières douanières, des frais supplémentaires peuvent s appliquer, notamment la TVA à l importation, des droits de douane et des frais de traitement. Ces frais sont généralement perçus par les autorités douanières ou le transporteur et sont en principe à la charge de l importateur.
Les acheteurs doivent consulter les informations de livraison du vendeur et se préparer à d éventuels coûts d importation si la destination de livraison se situe en dehors de la zone douanière du vendeur.
Achats professionnels
Lorsque l acheteur effectue un achat en tant qu entreprise, il est responsable de fournir des informations de facturation exactes et d évaluer toute déductibilité ou implication de l autoliquidation conformément aux règles applicables. Les vendeurs restent responsables de l émission de factures conformes aux exigences légales.
Modifications et mention légale
Les règles fiscales peuvent évoluer. Les vendeurs et les acheteurs sont responsables de veiller au respect des règles applicables à leur situation spécifique au moment de la transaction.
Cette page est fournie à titre informatif uniquement. En cas de conflit, les accords individuels, les conditions de la plateforme et la législation applicable prévalent.