Cette page définit les règles, obligations et responsabilités applicables aux vendeurs proposant des produits sur iNUNO.shop.
Rôle de iNUNO.shop en tant que place de marché
iNUNO.shop agit exclusivement comme place de marché en ligne et ne vend pas de produits lui-même, sauf indication expresse contraire. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur concerné.
Éligibilité des vendeurs
Les vendeurs doivent être légalement habilités à conclure des contrats contraignants et respecter l’ensemble des lois applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité des produits, d’étiquetage, de fiscalité et de douanes.
Annonces de produits
Les vendeurs sont seuls responsables de l’exactitude, de la légalité et de l’exhaustivité de leurs annonces de produits.
Contenu et Digital Services Act
Les vendeurs sont seuls responsables de l’ensemble du contenu qu’ils fournissent. iNUNO.shop agit uniquement comme fournisseur technique de la plateforme et ne contrôle pas le contenu à l’avance.
Les vendeurs garantissent le respect du Digital Services Act et de toutes les lois applicables.
Prix, taxes et livraison
Les vendeurs sont responsables des prix, des taxes, de la livraison, des délais de livraison et de l’exécution des commandes.
Retours et remboursements
Les vendeurs doivent respecter les droits des consommateurs applicables dans l’Union européenne, y compris le droit de rétractation lorsque la loi l’exige.
Responsabilité produit et garantie
Toute responsabilité relative aux produits, garanties et réclamations pour défauts incombe exclusivement au vendeur. iNUNO.shop n’est ni fabricant ni distributeur des produits.
Responsabilité
Les vendeurs sont seuls responsables de leurs produits, annonces et de leur conformité légale. iNUNO.shop n’assume aucune responsabilité pour les actes des vendeurs.
Indemnisation
Les vendeurs s’engagent à indemniser et à dégager iNUNO.shop de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou coûts résultant de produits, de contenus ou de violations légales des vendeurs.
Application
iNUNO.shop peut restreindre, suspendre ou résilier des comptes ou annonces de vendeurs en cas de violation.
Contact
Pour toute question concernant les politiques des vendeurs, veuillez contacter iNUNO.shop via les coordonnées indiquées sur le site.
Ces politiques des vendeurs ne constituent pas un avis juridique et ne créent pas d’obligations pour iNUNO.shop au-delà des exigences légales applicables.
Le droit applicable et les accords individuels entre l’acheteur et le vendeur prévalent toujours.