Si vous êtes un consommateur, vous disposez d un droit légal de rétractation d un contrat à distance dans les conditions ci dessous.
1. Délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le vendeur concerné de votre décision au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté, par exemple par e mail ou courrier.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci dessous, mais ce n est pas obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit d envoyer votre communication relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le vendeur vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison. Cela n inclut pas les frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de votre décision de rétractation.
Le vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu à ce qu il ait reçu les biens ou jusqu à ce que vous ayez fourni une preuve d expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Retour des biens
Vous devez renvoyer ou rendre les biens au vendeur sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de rétractation.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge.
Votre responsabilité n est engagée qu à l égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
5. Exceptions et perte du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s applique pas aux contrats portant sur :
- des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison
- des biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d autres articles
- du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l exécution a commencé avec l accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation
6. Note sur le fonctionnement de la place de marché
iNUNO.shop fonctionne comme une place de marché en ligne. Les produits sont proposés et vendus par des vendeurs indépendants. Le droit de rétractation s exerce auprès du vendeur concerné, et non auprès de iNUNO.shop, sauf indication expresse contraire.
7. Modèle de formulaire de rétractation
À l attention de : [Nom du vendeur, adresse, e mail] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : Numéro de commande : Commandé le / reçu le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Date : Signature (uniquement en cas de notification sur papier)