Retours et droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver leur décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer le vendeur concerné de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, le vendeur vous remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après la livraison, ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.